Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
D 621-5). (2) Le taux applicable est déterminée par application de la formule indiquée par l'article D 621-2 du CSS. (3) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l'article D 621-3 du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %. (4) Depuis le 1-7-2021, […] II du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %. (7) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l'article D 613-1, I, 2° du CSS.
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] Maître [D] [I], demeurant [Adresse 2] […] En l'espèce il résulte des dispositions des articles R 243-16 et 613-1 du code de la sécurité sociale que le CNBF est en droit de percevoir des majorations de retard sur les cotisations arriérées.
[…] Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M me Isabelle DEFARGE, Conseiller, en présence de Mme [H] [D], juriste assistant, ont entendu le représentant de la partie appelante et la partie intimée en leurs conclusions et plaidoirie, […] 4. – M. [L] fait valoir que, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, les mises en demeure ne permettent pas de connaître la cause, […] des taux et assiettes, et alors que M. [L] affirme avoir déclaré en 2015 un revenu de 40.055 euros inférieur à 110 % du plafond de sécurité sociale, ce qui aurait dû entraîner un taux de cotisations d'allocations familiales nul en application de l'article D. 613-1 du Code de la sécurité sociale. […]
[…] L'URSSAF Aquitaine soutient que si l'article D.633-9 du code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré peut suspendre le paiement de ses cotisations provisionnelles de retraite pendant une période où il ne peut pas exercer son activité pour des raisons qui lui sont extérieures, […] En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base, […] En application de l'article D 613-16 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur au moment des faits : […] l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article Prévisualiser: L. 613-8L. 613-8.'
Les professionnels libéraux non visés à l'article L 640-1 du CSS et affiliés au régime de retraite complémentaire des autres travailleurs indépendants (artisans, […] Leurs cotisations de retraite complémentaire sont calculées à un taux nul pour la fraction de revenu inférieure ou égale au Pass et au taux de 14 % pour la part du revenu comprise entre le Pass et 4 fois ce plafond (Décrets 2019-386 du 29-4-2019 et 2019-1358 du 13-12-2019). 4. […] Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée à l'article D 621-2, […] Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée à l'article D 613-1, 2o du CSS. 8. […]
Lire la suite…