Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 2
I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes.
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 souscrite au titre de l'année civile au cours de laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui ont fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
IV.-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du présent alinéa.
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée la mise en demeure prévue par les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime dans les quatre mois qui suivent l'exécution de la mesure conservatoire. […] Demander la mainlevée d'une saisie conservatoire fondée sur le défaut de motivation de la décision du Directeur de l'Urssaf de prendre des mesures conservatoires L'article R 131-1-1 III du code de la sécurité sociale dispose : « En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, […]
Lire la suite…[…] Elle fonde sa demande de caducité de la saisie conservatoire sur les dispositions de l'article R 131-1-1 du code de la sécurité sociale, pour défaut de preuve de l'envoi de la mise en demeure de l'article R 244-1 dans le délai de 4 mois de la saisie conservatoire.
[…] Le 10 juillet 2023, l'Urssaf a communiqué à la société Excellence propreté le document prévu par les articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de constat des infractions de travail dissimulé. […] Juger que le directeur de l'Urssaf a violé l'exigence de motivation imposée par l'article R 131-1-1 II du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R.131-1-1 III du code de la sécurité sociale, la décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, […]
[…] L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée la mise en demeure prévue par les articles R . 244-1 du code de la sécurité sociale et R . 725-6 du code rural et de la pêche maritime dans les quatre mois qui suivent l'exécution de la mesure conservatoire. […] Le délai d'un mois doit être mentionné sur la mise en demeure[4] Demander la mainlevée de la saisie conservatoire au motif du défaut du défaut de motivation de la décision du Directeur de l'Urssaf de prendre des mesures conservatoires L'article R 131 […]
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