Article R131-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R131-2-1
Article R131-3-1
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décisions32

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 15 mars 2024, n° 22/11270Confirmation

[…] Pour faire droit à la demande de l'assurée, le tribunal a relevé que les attestations versées par celle-ci, le nombre de contrats signés auprès de clients et les commissions versées démontrent des journées complètes de travail et un montant de plus de 600 heures par mois, malgré l'absence de mention sur ses bulletins de salaire du nombre d'heures de travail, de sorte que les conditions posées à l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale étaient respectées. […] L'intimée répond qu'en tant que manager VRP, elle exerçait une profession continue dont le versement des indemnités journalières est soumis aux dispositions de l'article R 131-3 du code de la sécurité sociale, comme l'a relevé le tribunal et objecte que la circulaire dont se prévaut l'appelante ne s'applique pas à son activité.

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2Tribunal Judiciaire de Reims, Ctx protection sociale, 11 juillet 2025, n° 24/00352

[…] A l'appui de sa demande principale et au visa des articles R.131-3 et L.244-2 du code de la sécurité sociale et des articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'[12] fait valoir que des mises en demeures ont été préalablement adressées à Madame [N] [M] [K], […] — les cotisations du 1er et 2ème trimestre 2024 ont été calculées à titre provisoire conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale ; […] En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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[…] [Localité 3] […] la CGSSR devrait reconnaître le bénéfice de l'exonération, ne pouvant lui opposer la date d'application de l'article R.131-3 intervenue le 11 mai 2017 qui est alors postérieure à celle de son installation à La Réunion. […] — juger que Mme [U] n'est pas éligible à l'exonération de 24 mois pour début d'activité en application des dispositions des articles L 765-5, R 131-3 et D 131-1 du code de la sécurité sociale ; […] Elle considère l'arrêt de la Cour de cassation cité par l'appelante non pertinent puisque par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 les dispositions de l'article R 242-16 du code de la sécurité sociale ont été transférées à l'article R 131-1 du même code, […]

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