Entrée en vigueur le 4 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-101 du 2 février 2015 - art. 1
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article D. 612-9 due au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-21 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette indemnité est nul.
[…] sécurité sociale en l'absence de décision de la commission dans le délai par courrier reçu le 26 mai 2015. […] L'article D. 613 -21 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable à la délivrance de l'arrêt de travail initial de M me Y Z prévoyait que 'Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D . 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, […] L'article D. 613-30 […]
[…] A l'audience publique du 30 Janvier 2018 […] En mars 2015, la RAM l'a informé de ce qu'en application des dispositions des articles D.613-21 et D.613-30 du code de la sécurité sociale, […] L'article D.613-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret susvisé prévoit que : 'Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l'article D. 612-9 dont est redevable l'assuré, […]
[…] soit bien avant l'entrée en vigueur de ce décret ; […] D613 -17 et D613 -19 du code de la sécurité sociale qui le sont ; […] Le décret n°2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés du régime social des indépendants a modifié le régime des indemnités journalières notamment aux articles D 613 -21, […] D 613-30 et D 613 -31 du code de la sécurité sociale en prévoyant en son article 2 que ses dispositions s'appliquent aux indemnités journalières définies à l'article D 613 […]