Article L133-5-9 du Code de la sécurité sociale

Article L133-5-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L133-5-8Article L133-5-9-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 se substitue.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1

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