Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.
[…] Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; […] applicable à la prime d'activité en vertu de l'article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendues applicables à la prime d'activité par l'article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. (…) ». […] 4. […]
[…] le code de la sécurité sociale ; […] par décision du 04 octobre 2021 notifiée le 15 octobre 2021. […] l'article R. 846-5 de ce code dispose que : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaitre à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, […] aux termes des dispositions de l'article L. 845-4 dudit code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L . 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les […]