Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
Conformément à l'article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, ce forfait logement s'élève à 12 % du montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne seule (66,18 euros), 16 % pour un foyer composé de deux personnes (88,24 euros) et 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes ou plus (90,99 euros). Le forfait logement vient donc minorer à due proportion le montant de la prime d'activité perçue par les bénéficiaires, sans que soit prise en compte la différence entre le montant réel des aides au logement et le montant du forfait logement.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 842- 3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article R . 843-1 du même code : » I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842- 3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / (). / […]
[…] dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, […] Aux termes de l'article R . 822- 3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] selon l'article R. 844 -2 du même code : » I.- Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, […] 2° et 3 ° de l'article R. 844-3 (). « . Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] — le code de la sécurité sociale ; […] B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] déterminé de manière forfaitaire ; / 4- les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; /5- les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu « . L'article R. 844-4 du même code dispose que » Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3 « . […]
Conformément à l'article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, ce forfait logement s'élève à 12 % du montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne seule (66,18 euros), 16 % pour un foyer composé de deux personnes (88,24 euros) et 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes ou plus (90,99 euros). Le forfait logement vient donc minorer à due proportion le montant de la prime d'activité perçue par les bénéficiaires, sans que soit prise en compte la différence entre le montant réel des aides au logement et le montant du forfait logement.
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