Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.
Article D214-25 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. Sont applicables à l'aide d'urgence : 1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu.
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article R . 846-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. () ». Aux termes de l'article R. 847 -1 du même code : « La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R […]
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] [Localité 3] […] Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 03 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en juge unique. A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025. […] A l'appui de ses prétentions, elle expose qu'en application des dispositions de l'article R. 847-3 du code de la sécurité sociale, les recours portés contre des décisions relatives à la prime d'activité relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
[…] l'article R . 846-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. (…) ». Aux termes de l'article R. 847 -1 du même code : « La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R . 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires. ». 3 . […] Cette commission doit être saisie dans le délai de […]
Il est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article D. 214-16, dans les conditions prévues à l'article R. 262-1. « Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, […] à l'organisme de son adresse de résidence déterminé en application de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. […] remboursement anticipé, […] dans les conditions prévues par les articles D. 847-1 à D. 847-3 du code de la sécurité sociale en cas d'indus de prime d'activité. « Art. […] -Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. « Sont applicables à l'aide d'urgence : « 1° Les dispositions des articles R. 847-1, […]
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