Article L816-3 du Code de la sécurité sociale

Article L816-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L816-2Article L821-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)

Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)

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NOTA

Conformément au A du III de l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 23 juin 2026, n° 25/00028

[…] Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Selon l'article L816-1 du Code de la sécurité sociale, « Le présent titre [qui concerne les articles L815-1 à L816-3 du code de la sécurité sociale] est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :

2. Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 6 juin 2025, n° 24/01433

[…] [Localité 3] […] L'allocation supplémentaire d'invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année par application combinée des articles L 816-3 et L 341-6 du Code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement II-2195, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 novodecies, renuméroté article 270, modifie l'article L816-3 Code de la sécurité sociale

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à réintroduire des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) qui en ont été supprimées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet une modification du mode de calcul de l'ASI, actuellement peu cohérent, et supprimait le recouvrement sur succession, qui constitue un réel frein au recours à ce dispositif, alors qu'il représente pourtant des montants financiers très limités (0,3 M€). Cette allocation étant financée par le budget général … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 novodecies, renuméroté article 270, modifie l'article L816-3 Code de la sécurité sociale

Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (433 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION DE 6,7 % ENTRE 2019 ET 2020, EN RAISON PRINCIPALEMENT DES DÉPENSES D'AAH ET DE PRIME D'ACTIVITÉ... A. UNE HAUSSE DE PRÈS D'1,6 MILLIARD D'EUROS ENTRE 2019 ET 2020 NE RESPECTANT PAS LA PROGRAMMATION TRIENNALE B. UNE … Lire la suite…

3. Amendement n° II-84 rect., 27 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 novodecies, renuméroté article 270, modifie l'article L816-3 Code de la sécurité sociale

L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cet amendement précise, par coordination avec la réforme proposée, les règles de calcul de l'ASI de telle sorte qu'elle devienne, à compter d'avril 2020, une allocation strictement différentielle par rapport à un plafond. Lire la suite…

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