Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L153
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-28
III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
Son article 11 (retranscrit dans l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. […] Enfin, le 3° du I de l'article 270 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à la récupération sur succession qui était jusqu'à présent applicable aux bénéficiaires de l'ASI à compter du 1er janvier 2020 et y compris pour les bénéficiaires qui disposaient déjà de l'allocation avant cette date.
Lire la suite…Enfin, le 3° du I de l'article 270 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à la récupération sur succession qui était jusqu'à présent applicable aux bénéficiaires de l'ASI à compter du 1er janvier 2020 et y compris pour les bénéficiaires qui disposaient déjà de l'allocation avant cette date.
Lire la suite…[…] Elle ajoute que la récupération de l'allocation supplémentaire d'invalidité est soumise aux dispositions de l'article L.815-28 du code de la sécurité sociale lequel a été abrogé et se prévaut de l'article 270 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 applicable aux prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
[…] Enfin, il fait valoir que les sommes perçues au titre de l'assurance supplémentaire avant 2020 ne peuvent faire l'objet de récupération auprès des héritiers en application de l'article 270 de la loi du 28 décembre 2019 n°2019/1479.
[…] Il ajoute que la récupération de l'allocation supplémentaire d'invalidité est soumise aux dispositions de l'article L.815-28 du code de la sécurité sociale lequel a été abrogé et se prévaut de l'article 270 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 applicable aux prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .................................. 7 - Article 270 .......................................................................................................................................... 7 - Article L. 815-24 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 815-24-1 ............................................................................................................................. 8 C. […] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 270 7 I.- Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 815-24 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, […]
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