[…] tenus en audience publique le 06 Mai 2024 […] Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, […] R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11. […] Selon l'article R.862-11-1 du code de la sécurité sociale, […] des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. […] Selon l'article R.862-11-6 du code de la sécurité sociale, […] les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 (…) peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-19-1 et R. 243-20 (précité).