Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Article L543-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 2
L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente de l'enfant confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, dans le cas où l'enfant continue de résider au sein de sa famille et d'être à la charge d'un de ses membres.
Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Commentaires • 6
[…] Article L 543-3 code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'application de l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cet article crée un article L. 543-3 au code de la sécurité sociale selon lequel l'allocation de rentrée scolaire « est versée à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité sociale, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 5 du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ; […]
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 543-3 et l 543-6 du code de la securite sociale dans leur redaction anterieure a la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et l'article 1 er du decret n° 71-504 du 29 juin 1971 ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 septembre 2022, n° 2203423
[…] Les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à cet article, et relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il en va de même du contentieux portant sur la consignation de l'allocation de rentrée scolaire par la caisse des dépôts et consignations opérée en application de l'article L. 543-3 du même code, qui porte sur un différend auquel donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. […]
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