Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 1
A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent à cet effet toutes données nécessaires.
L'assuré est informé de la désignation du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 pour liquider à titre unique sa pension de retraite de base.
[…] l'article R .142-18 du code de la sécurité sociale posaient le principe du recours préalable à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de celle d'une commission de recours amiable contre la décision contestée. […] L'article R.173-4-5 du code de la sécurité sociale stipule qu'à l'initiative du régime saisi en premier […] les régimes mentionnés à l'article L. 173 -1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4 - 4 […]
[…] 4 trimestres dans le cadre de l'ACCRE, […] M. [ R ] se fonde sur les dispositions de l'article R.173-4 -3 du code de la sécurité sociale , […] Les articles L. 173 -1-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions générales d'application du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés, […] Les articles R.173-4 à R.173-4-5 du code de la sécurité sociale déterminent les modalités d'application du principe général susvisé. […] et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4 -3 et R […]