Article L133-4-10 du Code de la sécurité sociale

Article L133-4-10 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 6 mai 2024, n° 22/09773Infirmation partielle

[…] URSSAF – DRRTI PACA, demeurant [Adresse 4] […] — annuler les mises en demeure des 5 novembre 2012, 12 décembre 2012 et 10 septembre 2013, […] Par applications combinées des articles L 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, […] Par ailleurs, l'article L 133-4-10 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 22 septembre 2023, n° 22/00753Confirmation

[…] URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, demeurant [Adresse 4] – [Localité 2] […] Par jugement du 10 décembre 2021, […] L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. […] Par ailleurs, l'article L 133-4-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, […] en ce compris les frais de signification de la contrainte en cause en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 24 novembre 2023, n° 22/07500Confirmation

[…] Elle précise par ailleurs, d'une part que les réglements de 13 337 euros et de 4 289 euros dont se prévaut l'appelant ont bien été pris en compte, mais que ces derniers portaient sur la régularisation de l'année 2013 et du 4ème trimestre 2014, […] L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. […] Par ailleurs, l'article L 133-4-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, […]

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