Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-9, Art. L133-4-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-2, Art. L651-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-3-1, Art. L243-7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L244-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L244-9, Art. L244-11, Art. L382-29, Art. L651-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. L133-1, Art. L133-4-2, Art. L133-4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-7, Art. L725-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L652-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-8-1
IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
1° Le 9°, le 12°, à l'exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l'exception du troisième alinéa du 4°, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Les deux derniers alinéas du 12° du I s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;
3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, […] dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, dispose que « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ». […] L'article 24 IV de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, relatif aux dispositions transitoires, précise, d'une part, […]
Lire la suite…L'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, […] est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Il en résulte que la contrainte doit être émise et signifiée dans le délai de 3 ans et un mois à compter de chacune des mises en demeure préalables[1]. […] L'article 24 IV de la loi du 23 décembre 2016 précise que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes : « 1° Le 9°, le 12°, […]
Lire la suite…[…] L'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a inséré dans une section du chapitre III du titre III du livre Ier du code de sécurité sociale consacrée Recouvrement des créances en matière de travail illégal, un article L.133-1 ainsi rédigé :
[…] Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 IV 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 et que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[…] Depuis la loi du 23 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est passé de cinq ans à trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale. Suivant les dispositions de l'article 24 IV 3° de la loi du 23 décembre 2016 : « les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mise en demeure notifiée avant cette même date sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
Sur ce, Aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ‘I. […] L'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, in fine : IV. […] Les 13° à 15° du I de ce même article disposent que : '13° Après l'article L. 244-8, il est inséré un article L. 244-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 244-8-1. […] signifié en application de cette contrainte. » ; 15° L'article L. 244-11 est ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…