Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 341-16 s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 , bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail.
L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du présent code jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à un âge fixé par décret, à partir duquel sa pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Si, au cours de cette période, l'assuré reprend une activité professionnelle, il bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-16.
[…] pension invalidité Code de la sécurité sociale - Articles L341 -1 à L341-17 Code de la sécurité sociale - Article D341-1 Code de la sécurité sociale - Articles R341-4 à R341-13 Formation Qualité de Vie au Travail (QVT) & Risques psychosociaux (RPS) Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. […] Exemples de thématique : Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique Nos autres articles […]
Lire la suite…[…] – elle a bénéficié d'un CDD eu 5 septembre 2022 au 30 octobre 2022, puis du 5 décembre 2022 au 17 décembre 2022 ; […] Selon l'article L341-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L341-16 s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-1, bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article L5421-2 du code du travail.
[…] En vertu de l'article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout ou partie, […] et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Selon l'article L114-17-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n°2018-727 du 10 août 2018, peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, […]
[…] elle rappelle qu'au visa de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale, […] Elle considère que la promesse d'embauche dont se prévaut l'assuré ne peut constituer la preuve d'une activité effective et le contrat signé le 17 octobre 2016 ne peut être valablement pris en compte dans la mesure où il convient que l'assuré poursuive une activité professionnelle avant l'âge légal de la retraite. […] relatif à l'article L.341-17 du code de la sécurité sociale créé par la loi du 23 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er septembre 2017 et inapplicable à la situation de M. [Z]. […] L' article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. […] 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, […]
[…] 9 - Article L. 341 -1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 751-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 816-1 ................................................................................................................................... 9 - Article R. 111- […] II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L […]
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