Entrée en vigueur le 16 avril 2023
I à VI.- A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-25-2, Art. L732-17-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-18-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-2-1, Art. L351-1-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-18, Art. L161-21-1, Art. L341-15, Art. L341-17, Art. L351-7-1 A, Art. L341-16, Art. L351-1-1, Art. L351-1-3, Art. L351-8, Art. L382-24, Art. L382-27, Art. L643-3, Art. L643-4, Art. L653-2, Art. L653-4, Art. L821-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3, Art. L262-10
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14, Art. L24, Art. L25 bis
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-18-1, Art. L732-18-2, Art. L732-23, Art. L732-25, Art. L781-33, Art. L732-30
- Code du travailArt. L5421-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 12
VII.-A.-Le III s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
B.-Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les exceptions à ce principe tiennent dans les doigts d'une main et ne s'appliquent pas ici, sauf à considérer que les articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023, qui décalent l'âge de la retraite, sont allés si loin dans le détail qu'ils relèvent en réalité du domaine réglementaire et peuvent donc être abrogés par décret. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 11 décembre 2023, M me B A a demandé d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat (SRE) au sein de la direction générale des finances publiques refuse de faire application des décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'empêchant de partir à la retraite en bénéficiant d' une pension complète à taux plein et sans décote à 62 ans à partir du 1er juillet 2023.
[…] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales applicable jusqu'au 31 août 2023 : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. () / III. – A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, […] 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : « () / II. – Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 () ».
[…] Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, et un mémoire en production de pièce complémentaire enregistré le 11 décembre 2023, M me C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat (SRE) au sein de la direction générale des finances publiques refuse de faire application des décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'empêchant de partir à la retraite en bénéficiant d' une pension complète à taux plein et sans décote à 62 ans à partir du 1er juillet 2023.
Si, comme l'ont rappelé Les Surligneurs, l'augmentation du Smic peut effectivement être décidée par décret, l'abrogation des « décrets macronistes » relève d'une bataille autrement plus complexe (mais nous y reviendrions dans un prochain article). Surtout, aucun règlement (tel qu'un décret) ne saurait suspendre ou abroger une loi, qu'il s'agisse de la réforme des retraites ou d'un autre texte adopté par le Parlement. […] Les exceptions à ce principe tiennent dans les doigts d'une main et ne s'appliquent pas ici, sauf à considérer que les articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023, qui décalent l'âge de la retraite, […]
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