Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 2
La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune. La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
[…] 2. En premier lieu, l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale dispose : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] A termes de l'article R. 842-3 de ce code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, […] date de sa demande jusqu'au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies, en application des articles R. 823-10 et 12 du code de la construction et de l'habitation et R. 843-2 du code de la sécurité sociale.
[…] en application des dispositions des articles L. 834-4, R. 843-2 et L. 842-7 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 845- 2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843 -1 fait l'objet, […] Aux termes de l'article R . 847- 2 de ce code : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845- 2 est […]
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2 Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. « . Aux termes de l'article R. 843-2 du même code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, […] Il résulte des articles R. 843-1 et R. 843-2 du code de sécurité sociale que le conjoint, […]