Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée. Par dérogation, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret.
[…] 4. […] Le calcul du montant à servir est déterminé lors de l'examen périodique mentionné à l'article L. 843-4 du même code. En application de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, ce montant est égal à la moyenne des trois primes d'activité intermédiaire du trimestre de référence. […] Le montant de la prime d'activité servi au bénéficiaire tient compte du nombre d'enfant à charge en application de l'article L. 842-3 du code.
[…] C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 874, […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : » () II.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, […] lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; […]
[…] — le courrier du 27 avril reçu par M me B l'informait qu'elle ne remplissait plus les conditions pour pouvoir bénéficier du droit à la prime d'activité conformément aux dispositions des articles L. 841-1, L. 842-1, L. 843-4 du code de la sécurité sociale ; le courrier mentionnait également la possibilité de présenter une nouvelle demande en cas de changement de sa situation ; […] 4. Pour rejeter la demande de M me B, la CAF se borne à soutenir qu'elle n'a déposé sa demande de prime d'activité qu'en novembre 2022 et qu'elle ne peut bénéficier de la rétroactivité de son bénéfice conformément aux dispositions de l'article L. 843-2 susmentionné. […]