Article R133-2-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R133-2-3Article R133-2-5
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 8 juillet 2019

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/12719Confirmation

[…] DU 04 SEPTEMBRE 2020 […] A l'audience du 4 juin 2020, M me X et la CIPAV, […] d'autre part, l'empêchent de connaître le montant et l'étendue de son obligation conformément aux dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, la CIPAV fait valoir que l'obligation pour la caisse d'adresser un échéancier de paiement valant appel de cotisations, en vertu de l'article R.133-2-4 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L.313-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce : 'Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement. […]

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