Article R613-5 du Code de la sécurité sociale.
Article R613-4Article R613-6
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 1

Commentaires • 2

1. Revenus variables : IR, URSSAF et CNBF
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L. 131-6-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale). Le texte organise la mécanique ainsi : la modulation prend effet à la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de la demande ; si le montant modulé est inférieur à ce que vous avez déjà versé, […] s'il existe un trop-versé ; si un complément est dû, il est recouvré comme les versements provisionnels restant à échoir (art. R. 613-1-4, II, […] Calculez les trois avec vos chiffres de l'année et réservez la somme sur un compte distinct. […] Une erreur courante est de penser que la contribution exceptionnelle de 3 % frappe toujours la totalité de la fraction au-delà de 250 000 € : le lissage de l'article 223 sexies, II, […]

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2. Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 mai 2023
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Décisions • 10

[…] articles D. 612- 5 , […] D. 635-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale , […] — les sommes dont il est réclamé le paiement à Madame [A] [L] portent sur des cotisations distinctes ( les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de janvier 2021 à août 2021) de la somme de 367 euros dont il lui a été demandé le paiement dans la contrainte du 12 octobre 2021 au titre de l'appel du solde de ses cotisations 2021 faisant suite à la radiation de son compte URSSAF le 19 octobre 2021 conformément aux dispositions de l'article R613-5 du Code de la sécurité sociale […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.376, Publié au bulletinCassation

[…] En se fondant sur l'article premier de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté interministériel du 28 novembre 2013, applicable en l'espèce, alors que celui-ci excède les limites de l'habilitation résultant de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier

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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 février 2021, n° 18/00433Confirmation

[…] 5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret. […] Par application des dispositions des articles R 613-3 à R613-5 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'une pluriactivté incluant une activité relevant de l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, l'activité d'exploitant principal était présumée principale sauf pour l'assuré à démontrer que l'autre activité était supérieure à 1200 heures annuelles et lui procurait un revenu au moins égal à celui de l'activité agricole.

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Document parlementaire • 0

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