Article R613-5 du Code de la sécurité sociale.
Article R613-4Article R613-6
Entrée en vigueur le 31 mai 2021

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1. Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 mai 2023
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Décisions • 10

[…] les articles D. 612- 5 , […] D. 635-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale , […] [L] portent sur des cotisations distinctes ( les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de janvier 2021 à août 2021) de la somme de 367 euros dont il lui a été demandé le paiement dans la contrainte du 12 octobre 2021 au titre de l'appel du solde de ses cotisations 2021 faisant suite à la radiation de son compte URSSAF le 19 octobre 2021 conformément aux dispositions de l'article R613-5 du Code de la sécurité sociale ; […] conformément aux prévisions de l'article R […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.376, Publié au bulletinCassation

[…] En se fondant sur l'article premier de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté interministériel du 28 novembre 2013, applicable en l'espèce, alors que celui-ci excède les limites de l'habilitation résultant de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier

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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 février 2021, n° 18/00433Confirmation

[…] 5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret. […] Par application des dispositions des articles R 613-3 à R613-5 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'une pluriactivté incluant une activité relevant de l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, l'activité d'exploitant principal était présumée principale sauf pour l'assuré à démontrer que l'autre activité était supérieure à 1200 heures annuelles et lui procurait un revenu au moins égal à celui de l'activité agricole.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).