Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 133-2-1 ou au premier alinéa du I de l'article R. 133-2-2, moins de quatre-vingt-dix jours après le début ou la reprise d'activité.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :
1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre de la première année d'activité ;
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de l'année civile.
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
[…] — en méconnaissance des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, aucune mise en demeure valable ne lui a été délivrée personnellement, puisque la mise en demeure sur laquelle se fonde la CIPAV a été adressée à son nom d'épouse, M me A X et le facteur n'a donc pu la lui délivrer, puisque seul son nom de jeune fille, soit M me A Z, figure sur sa boîte aux lettres, […] Elle considère que la juridiction de sécurité sociale n'est pas compétente pour accorder des délais de paiement au regard d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 et de l'article R.133-2-3 du Code de la sécurité sociale, donnant compétence au directeur de la caisse. […] En outre, aux termes de l'article R.133-29-3 du Code de la sécurité sociale :
[…] ARRET DU 02 FEVRIER 2022 […] En vertu de l'article L 244-11, […] se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L'244-2 et L'244-3. […] C'est vainement que l'appelant fait valoir que l'Urssaf ne justifie pas de ce que l'huissier de justice l'aurait avisée dans les huit jours de la date de signification de la contrainte comme le prescrit l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune sanction n'assortit cette formalité, […] conformément à l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, […] l'article R 133-2-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que la première exigibilité des cotisations ne peut intervenir moins de 90 jours après le début ou la reprise de l'activité et M. […]