Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.
Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d'assurance vieillesse distincts, l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale.
Cette situation était par ailleurs contraire au principe d'affiliation unique, selon lequel l'exercice simultané d'activités professionnelles indépendantes, de commerçant et de débitant en l'occurrence, emporte affiliation et cotisation au seul régime de l'activité principale (article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale). C'est dans ce contexte qu'une disposition a été votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 visant à clarifier la situation juridique du RAVGDT en le qualifiant de régime additionnel obligatoire.
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] Vu l'article L 171-6-1 du code de la sécurité sociale : […] elle demande à la Cour de constater que M. [M] [B] a été affilié au régime général, soit la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique du 01/05/2012 au 30/06/2016 en qualité de travailleur indépendant, […] son affiliation principale à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et indique qu'il relevait par ailleurs de l'URSSAF POITOU CHARENTES, service recouvrement maritime et non de la CIPAV en application de l'article L171-6-1 du code de la sécurité sociale. […] une obligation d'affiliation à la CIPAV en application des articles l'article L 622-5 devenu L 640-1 et R641-1, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 613-6, alinéa premier, du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle. […] L'opposant entend se prévaloir à la fois des dispositions des articles L. 171-6-1 et D. 171-12 du code de la sécurité sociale, qui édictent des règles de coordination concernant la pluriactivité sur le territoire français, et de l'article 4 du décret n° 2005-1050 du 26 août 2005, […]
[…] conformément à l'article L .218- 1 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire […] pour la période postérieure au 1er janvier 2018 et par dérogation au principe général de pluriaffiliation des polyactifs énoncé à l'article L.171 -2- 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, l'article L. 171-6-1 dudit code prévoit que les personnes […]
Cette situation était par ailleurs contraire au principe d'affiliation unique, selon lequel l'exercice simultané d'activités professionnelles indépendantes, de commerçant et de débitant en l'occurrence, emporte affiliation et cotisation au seul régime de l'activité principale (article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale). C'est dans ce contexte qu'une disposition a été votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 visant à clarifier la situation juridique du RAVGDT en le qualifiant de régime additionnel obligatoire.
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