Article D226-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article D226-2-6Article D226-2-8
Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016 - art. 1

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Décisions • 9

[…] 2°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles par les différents services participant à la politique de protection maternelle et infantile, […] en vertu des dispositions de l'article L. 226-3 du même code, […] il n'entre en revanche pas dans ce même office de connaître des conclusions du rapport de fin d'évaluation effectué sur le fondement de l'article D. 226-2-7 du même code, […] D. […]

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2. CADA, Avis du 22 mars 2018, Conseil départemental des Landes, n° 20175782

[…] lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, […] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». […]

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[…] — la CEA n'a pas respecté la méthodologie définie à l'article D. 226-2-7 du code de l'action sociale et des familles ; […] les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] la procédure d'évaluation prévue aux articles R. 226-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles a été mise en place et réalisée par les services d'aide sociale à l'enfance du Var et du Haut-Rhin. […] le juge aux affaires familiales a suspendu le droit de visite de M. D. […] aux termes de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles : « II – L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante ». […]

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