Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales / Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé / Paragraphe 6 : Prévention des conflits d'intérêts
Article R162-50-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1
Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé compétentes pour l'expérimentation une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant cette participation, avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211-1 et L. 5211-3-1 du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les expérimentations sont mises en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11, 432-12 et 445-1 du code pénal.
C'est la raison pour laquelle l'article R. 162-50-13 du code de la sécurité sociale issu du décret no 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé, prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, prévoit un dispositif de déclaration des conflits d'intérêts pour les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations. Par ailleurs, la prévention des conflits d'intérêts ne se limite pas à ce cadre expérimental mais fait l'objet d'une préoccupation bien plus large.
Lire la suite…