Article R161-69-9 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-69-8Article R161-69-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.

Commentaire1

1Informatisation des données de santé : le projet de dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé
www.droit-technologie.org · 4 mars 2008

Conformément au principe du secret de ces informations, le patient a la maîtrise de l'accès aux données figurant dans son DMP ( extrait p.53). » Le DMP y est aussi décrit comme un classeur « à six compartiments et de multiples sous-chemises » en application du projet d'article R. 161-69-9 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS) tiré du futur décret dit « décret DMP » (p. 94 du rapport) •II. […] L. 161-36-4 CSS). •III. […]

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