Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger.
Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
Un numéro d'identification d'attente est attribué, dans les conditions prévues par l'article R. 114-7, aux personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
[…] national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161 -1 du code de la sécurité sociale et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; […] transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R . 314-105-3 aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article R . 314-105-1. Article […]
Lire la suite…Il est procédé au référencement des données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 avec l'identifiant national de santé dès qu'il est possible d'y accéder. […] Se reporter aux modalités d'application prévues au même article. […] Les téléservices comprennent plusieurs modalités d'accès, dont l'accès par lecture électronique de la carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, ou d'autres modalités présentant des garanties équivalentes, […]
Lire la suite…L'article L. 161 -8 du Code de la sécurité sociale prévoit que les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de sécurité sociale bénéficient encore du maintien de leurs droits aux prestations d'assurances maladie, […] selon l'article R. 161-1 du Code de la sécurité sociale , […] ne pouvait en vertu des articles L. 313- 1 et R . 313-3 du Code de la sécurité sociale , […] Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées […]
[…] Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités : / 1° D'identifier tous les assurés sociaux ; / 2° De certifier leur identité ; […] / () « . Aux termes de l'article 2 du même décret : » Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : / 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale (). / 2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré : / a) Son nom de famille ; […]
[…] 1°/ que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement à titre de renseignement, à leurs ressortissants, […] oblige les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse à adresser à leurs ressortissants, avant l'âge de cinquante-neuf ans fixé par l'article R. 161-1 du même code, […] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par Monsieur X… que, selon l'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel ; […]
[…] destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé le 1er janvier 2007 selon les termes de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce service a succédé au service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952. […] L'année 2009 a notamment été marquée par la mise en oeuvre de l'enquête annuelle « résidence » selon l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale. […]
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