Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 - art. 2
La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la caisse d'assurance maladie.
Pour l'application du II de l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical de manière dématérialisée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'information n'est pas accessible sous forme dématérialisée, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate cet accord au regard de la demande effectuée auprès du service du contrôle médical produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.
[…] Représenté par la [12], en la personne de Madame [D] [R], audiencière munie d'un pouvoir […] Le remboursement de certains produits de santé et prestations de soins est soumis à la procédure de l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie conformément aux articles L.315-2 et R.315-14 à R.315-16 du Code de la sécurité sociale. […] L.162-77, L.165-7, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-7-7, L.162-16-5-2, L.162-77-2-7, L.162-22-7, L.162-22-6, L.162-23-7 et L.165-1-5;
[…] [1] indiquait que monsieur, [J], [T] est bénéficiaire du traitement médical REPATHA prescrit par le Docteur, [R], [C], cardiologue. […] La CNMSS exposait la réglementation applicable s'agissant de la prise en charge par l'assurance maladie du médicament REPATHA, à savoir qu'elle est soumise au respect de la procédure d'accord préalable prévue par l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2020 annexe 5 et les articles L. 315-2 et R. 315-14 à R. 315-16 du code de la sécurité sociale. […] L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, […]
[…] La SELARL [11] a formé un recours contre cette décision devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg déposé le 16 janvier 2024. […] En application des articles L315-2 II et R315-14 à R315-16 du Code de la sécurité sociale, un arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale peut subordonner le bénéfice d'une prestation, et notamment du remboursement d'un médicament, à l'accord préalable du service de contrôle médical lorsque, […]