Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
-Sur la demande d'annulation du redressement pour défaut de respect du contradictoire La société [7] expose au visa des articles L. 243-7 et suivants et R. 243-57 et suivants du code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant contrôlé qu'il convient de distinguer le contrôle sur place et le contrôle sur pièces, […] que cette charte, dès le 1er janvier 2022, octroyait au cotisant les garanties suivantes, opposable à l'URSSAF : « Quel type de contrôle ? […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. […]
Lire la suite…Le tribunal part de l'article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale. […] ce qui impliquait que ces trois salariées avaient nécessairement reçu mandat pour ce faire. * Aux termes de l'article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 […] – Pas-de-Calais aux dépens ; DÉBOUTE la société [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Lire la suite…[…] La Caisse d'Assurance Maladie de Roubaix Tourcoing a réceptionné une déclaration de maladie professionnelle établie le 5 octobre 2018 par Monsieur [X] [B] au titre d'un bombement discal/lombalgie chronique accompagnée d'un certificat médical initial du 7 novembre 2018 mentionnant : « lombalgies chroniques avec sciatalgies, […] Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale . […] Attendu qu'il résulte de l'article R .4127-76 du Code de la santé publique que le certificat médical se définit comme l'attestation par un médecin de […]
[…] [7] [Localité 11] [Localité 10] […] représentée par Mme [R] selon pouvoir […] Dit qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,
[…] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024 […] Cet avis qui s'impose à la [10] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 28 janvier 2021 adressé à l'Association [20]. […] DÉSIGNE le [14], [Adresse 7] aux fins de : […] DIT que la [11] [Localité 21] [Localité 22] doit adresser son dossier au [12] désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ; […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Elle se déduit également de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, […] les inspectrices du recouvrement ont constaté que suite à une prise d'acte de la rupture de M. […] L'URSSAF réplique que les inspectrices ont demandé des justificatifs relatifs à ces écritures et s'en tient à l'argumentation de la commission de recours amiable. * Selon l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, I. […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. […]
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