Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 626 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Cette circulaire laudative ne présente cependant qu'un caractère informatif, et reste bien insuffisante pour apprécier dans leur totalité les règles applicables, figurant notamment aux articles 626 et suivants du Code de procédure civile et L431-4 du Code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…La Cour de cassation fait preuve de la plus grande rigueur : l'arrêt est nul (Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 16-13535, Non publié au bulletin Cassation) : Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-23. 445), que dans un litige l'opposant à différentes sociétés M.
Lire la suite…Décisions
[…] C'est ainsi qu'est née la présente affaire. LA PROCEDURE Par acte du 3.032009, X assigne à personne morale B C devant le Tribunal de céans pour le 26.03.2009 auquel il est demandé de Vu les articles 1134 et 1153 du Code Civil, 515 et 626 du Code de Procédure Civile. A) Condamner la Société B C à payer à X, en deniers ou quittances, les sommes suivantes
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Olympe ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MAF et la somme de 3 000 euros à la société Monégasque EMC Arnulf ; […] ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, censurant l'arrêt en ce qu'il a condamné le syndicat de copropriétaires à payer la somme de 93. 628, 46 euros à la société EMC Arnulf, conduira à la censure de l'arrêt, par application de l'article 626 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné le syndicat de copropriétaires à payer à M. X… la somme de 6677, 94 euros ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-19.961, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M. X… a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1420 F-D en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure civile, dans des conditions étrangères à toute erreur matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS :
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