Article 626 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Commentaires


2La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Alexis Devauchelle, Avocat. · Village Justice · 18 mars 2021

Cette circulaire laudative ne présente cependant qu'un caractère informatif, et reste bien insuffisante pour apprécier dans leur totalité les règles applicables, figurant notamment aux articles 626 et suivants du Code de procédure civile et L431-4 du Code de l'organisation judiciaire.

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3Nullité du jugement : le signataire n'avait pas assisté aux débats !
www.gdl-avocats.fr · 16 juin 2017

La Cour de cassation fait preuve de la plus grande rigueur : l'arrêt est nul (Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 16-13535, Non publié au bulletin Cassation) : Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-23. 445), que dans un litige l'opposant à différentes sociétés M.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2010, n° 2009F01285

[…] C'est ainsi qu'est née la présente affaire. LA PROCEDURE Par acte du 3.032009, X assigne à personne morale B C devant le Tribunal de céans pour le 26.03.2009 auquel il est demandé de Vu les articles 1134 et 1153 du Code Civil, 515 et 626 du Code de Procédure Civile. A) Condamner la Société B C à payer à X, en deniers ou quittances, les sommes suivantes

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  • Cotisations·
  • Retraite complémentaire·
  • Pénalité de retard·
  • Titre·
  • Solde·
  • Quittance·
  • Deniers·
  • Déclaration·
  • Demande·
  • Sociétés

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 16-15.857, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Olympe ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MAF et la somme de 3 000 euros à la société Monégasque EMC Arnulf ; […] ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, censurant l'arrêt en ce qu'il a condamné le syndicat de copropriétaires à payer la somme de 93. 628, 46 euros à la société EMC Arnulf, conduira à la censure de l'arrêt, par application de l'article 626 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné le syndicat de copropriétaires à payer à M. X… la somme de 6677, 94 euros ;

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Travaux supplémentaires·
  • Maître d'ouvrage·
  • Marches·
  • Béton·
  • Dépassement·
  • Immeuble·
  • Oeuvre·
  • Maître d'oeuvre

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-19.961, Inédit
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M. X… a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1420 F-D en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure civile, dans des conditions étrangères à toute erreur matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS :

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  • Erreur matérielle·
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  • Cour de cassation·
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