Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
[…] d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° […] la clôture des débats, et à laquelle les autres parties avaient pu répliquer, […] cependant que les exposantes lui demandaient de juger que la SNC avait seule la qualité de maître d'ouvrage du port public et du canal privé, la cour d'appel a violé les articles 625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 626 du code de procédure civile qu' «en cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L.431-4 du code de l'organisation judiciaire ».
[…] Se fondant sur les dispositions des articles 626 du Code de procédure civile, L.431-4 et R 311-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'URSSAF des Pays de Loire demande à la Chambre sociale de la Cour d'appel de Rennes saisie sur renvoi de cassation, de se déclarer incompétente au profit de la chambre « de la sécurité sociale » autrement composée motif qu'il ne s'agirait pas d'une juridiction de même nature, comme étant une chambre traitant du contentieux prud'homal.
[…] Se fondant sur les dispositions des articles 626 du Code de procédure civile, L.431-4 et R 311-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'URSSAF des Pays de Loire demande à la Chambre sociale de la Cour d'appel de Rennes saisie sur renvoi de cassation, de se déclarer incompétente au profit de la chambre « de la sécurité sociale » autrement composée motif qu'il ne s'agirait pas d'une juridiction de même nature, comme étant une chambre traitant du contentieux prud'homal.
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Selon les dispositions de l'article 626 du Code de procédure civile : « En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, […]
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