Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ni par le médecin qui a examiné le recours préalable du requérant dans le cadre de la commission visée à l'article R. 142-8.
[…] Aux termes de l'article R. 142 -1 du Code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l'article L. 142 -1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] R. 142-16 et R.142-16- 2 du Code de la sécurité sociale avec mission précisée au dispositif ci-après. […] [Adresse 4] anciennement [Adresse 16
[…] s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale, […] DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la Sécurité Sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. […] Attendu que le litige entre les parties porte à titre principal sur le respect par la caisse des dispositions de l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 article 2 et antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret ;
[…] Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Monsieur [D] [U] était salarié de la société [4] (la société) en qualité de pompiste depuis le 16 novembre 2015. […] et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale sur pièces conformément aux dispositions des articles 256 du code de procédure civile et R. 142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale, avec désignation d'un médecin consultant ayant pour mission de : […] juger que la caisse doit supporter les éventuels frais de consultation médicale conformément à l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale. […] L'article R 441-14 4°du code de la sécurité sociale alors applicable, […]