Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4
Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, est prise en charge, à sa demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.
Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et périodique des ressources des intéressés.
Les conditions de la prise en charge prévue au premier alinéa ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Conformément à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale, les Français de l'étranger, résidant dans un État situé hors de l'Espace économique européen, ne disposant pas « de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible » peuvent accéder au dispositif de la catégorie aidée.
Lire la suite…Article 2 L'adhésion à ce contrat est ouverte aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui sont employés et rémunérés par l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er, […] Ce contrat peut aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. […] de sécurité sociale ou affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurées volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale. » ; […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] CAISSE DES FRANCAIS A L ETRANGER […] Le 05 mai 2020, […] Il lui rappelait qu'au regard des dispositions de l'article R. 762-1 du code de la sécurité sociale le versement des prestations de la CFE était strictement subordonné au paiement par le client de ses cotisations. […] le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun en date du 10/06/2022. […] Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, […] et l'article L. 762-6 poursuivant […] notamment celle de l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit une aide pour la catégorie des Français qui résident hors l'espace économique européen et qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour s'acquitter de la cotisation d'adhésion à la CFE, […]
[…] les conditions prévues aux articles L . 742-1 et L . 742- 6 du présent code et à l'article L . 722-18 du code rural et de la pêche maritime ». Aux termes de l'article L.762-6 -4 du même code : « La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation forfaitaire, […] aux termes de l'article L. 762-6-5 du même code : «Lorsqu'un Français, […] la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6 […]
Conformément à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale, les Français de l'étranger, résidant dans un État situé hors de l'Espace économique européen, ne disposant pas « de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible » peuvent accéder au dispositif de la catégorie aidée. […] Cette procédure de contrôle périodique des ressources a été instituée par l'article L 762-6-5 du code de la sécurité sociale. […]
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