Article L762-9 du Code de la sécurité sociale

Article L762-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L762-10

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est créé par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 6

Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées à l'article L. 434-16, pour le calcul de la rente, et à l'article L. 433-2, pour le calcul de l'indemnité journalière.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par :	LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).