Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :
1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.
L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente.
Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.
La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.
L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°.
L.767-2 du CSS). À qui s'adresse le dispositif ? ► Aux salariés appelés de l'étranger pour travailler en France, ne pouvant rester affiliés aux régimes de retraite de leur État d'origine. ► À condition de ne pas avoir été affiliés à un régime français d'assurance vieillesse au cours des 5 années précédentes (sauf exceptions). […] Il en résulte que la donation de parts sociales doit nécessairement être réalisée par acte notarié en application de l'article 931 du Code civil. 👉 Un arrêt rendu en matière de parts sociales de SARL, qui vaut pour toute autre forme sociale émettrice de parts sociales. 📖 Par nos experts Renaud MORTIER, Sabrina Bol et DUBOIS MATHILDE.
Lire la suite…Une dérogation encadrée : la dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse Par dérogation à ce principe, l'article L.767-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, de solliciter une dispense d'affiliation aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Cette dispense est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Lire la suite…[…] En application de l'article L.767-2 du Code de la Sécurité Sociale, et par dérogation à l'article L.111-2-2 du même code, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans les conditions prévues par ledit article. […] En l'espèce, il apparaît que deux joueurs, [F] [S] et [B] [O], bénéficient du régime d'impatriation tel que prévu par les articles 155 B du Code Général des Impôts et L.767-5 du Code de la Sécurité Sociale susvisé. […]
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, […] […] ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié […]. » Sur l'assujettissement desdites indemnités à la CSG et CRDS, il est rappelé qu'au titre de l'article L.136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige : « I. […] En application de l'article L.767-2 du Code de la Sécurité Sociale, et par dérogation à l'article L.111-2-2 du même code, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, […]
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