Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
L. 114-18 du CSS). […] En vertu du principe de solidarité nationale, toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation (art. L. 111-1 du CSS). […] Le Code de la sécurité sociale ajoute que l'assurance maladie est de caractère obligatoire, universel et solidaire (art. L. 111-2-2 du CSS). […]
Lire la suite…Le III de l'article 19 de ladite loi dispose en effet que : « III. - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l'article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale ou justifier d'une durée d'affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle en France au sens de l'article L111-2-2 du même code. […] L'article L121-4 du Code de l'action sociale et des familles permet aux départements d'assouplir les règles applicables aux prestations sociales qu'ils servent. […]
Lire la suite…[…] cassation a déjà pu décider dans une affaire dans laquelle étaient contestés les articles L 111 - 1 , L 111-2 -1 et L 111- 2 -2 du code de la sécurité sociale qu'au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] — 2 ° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, […] la conformité de l'article L. 111 -1 du code de la sécurité sociale au regard de l'article […]
[…] Considérant qu'ainsi la CNRSI est légalement constituée au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, et spécialement en vertu des articles L.611-3 et R.111-1 qui prévoient que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, que ces organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] puisque, d'une part, l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale impose, sous peine des sanctions prévues à l'article L.114-18, cette affiliation à un régime de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, […]
[…] [Adresse 2] […] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Décembre 2025 […] Les caisses de l'URSSAF sont, en vertu des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et qui tiennent de la loi, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.
N° 502034 – CRCAM Lorraine 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous amènera à trancher la question, qui divise la doctrine et les juges du fond i , de savoir si les rémunérations de dirigeants qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale sont susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 1. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2017 et 2018, à l'issue de …
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