Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 6 : Dispositions diverses
Article R766-65 du Code de la sécurité sociale
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er décembre 2023, n° 22/10275
[…] La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, réglementée par les articles R766-6 à R766-65 du Code de la Sécurité Sociale. Elle fournit entre autres, une assurance sociale, aux Français établis hors de France. Dans ce cadre, Mme [E] [B], née le 02 novembre 1924, résidente en Thaïlande est assurée auprès de la CFE depuis le 12 janvier 2010.
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