Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
[V], par dépôt de conclusions à l'audience, demande au tribunal, au visa des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de : annuler la contrainte du 26 mars 2025 ;débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes ; […] l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. […] Sur les demandes accessoires En vertu de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, […]
Lire la suite…Monsieur [T] [E] rétorque que son opposition est suffisamment motivée en mentionnant qu'il n'était pas redevable de la somme réclamée par l'URSSAF. 1.2 - Réponse de la juridiction Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, […] dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, […] d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juillet 2023. […] en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; […] — Condamner Monsieur [W] [I] aux frais de signification de contraintes en application des dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, […] L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
[…] SAINT-DENIS DE [Localité 6] […] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'opposition n'a pas été jugée totalement fondée, Monsieur [U] [D] devra également assumer les frais de signification de la contrainte.
[…] [4], sise [Adresse 6] […] Mme [U] [R], assesseure du collège salarié […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte. […] L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'opposition à contrainte, Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. […] En contentieux social, aux termes de l'article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut – et non doit – ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. […] Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment celle visée par l'article R.133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, […]
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