Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Article R766-65 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er décembre 2023, n° 22/10275

Infirmation

[…] La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, réglementée par les articles R766-6 à R766-65 du Code de la Sécurité Sociale. Elle fournit entre autres, une assurance sociale, aux Français établis hors de France. Dans ce cadre, Mme [E] [B], née le 02 novembre 1924, résidente en Thaïlande est assurée auprès de la CFE depuis le 12 janvier 2010.

Tiers payant·
Hospitalisation·
Domicile·
Astreinte·
Charges·
Tribunal judiciaire·
Expertise·
Prestataire·
Liquidation·
Condamnation

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Document parlementaire • 0

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