Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
[…] La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les articles L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale, […] — juger que Mme [P] [R] ne peut être considérée en situation de début d'activité à la Réunion par combinaison des dispositions des articles L756-2 et R133-1 du code de la sécurité sociale ; […] Elle ajoute que l'article R.131-3 du code de la sécurité sociale a une finalité exclusivement technique, pour clarifier la notion de 'début d'activité' au sens de l'article R.131-2-1 et limiter le recours à l'assiette forfaitaire aux véritables situations d'entrée dans la vie économique professionnelle. […] Vu les articles L 756-2 et R 131-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, elle rappelle qu'en principe les cotisations sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2, qu'elles peuvent être re-calculées en fonction des revenus d'activité de la dernière année écoulée lorsqu'il est connu (N-1), puis, […] la cotisation provisionnelle est calculée sur la base de 19% du plafond de la sécurité sociale conformément à l'article D.131-1 du code de la sécurité sociale et qu'en 2016 le plafond était de 38.616,99 euros. […] En outre, l'article R.131-2-1 code de la sécurité sociale prévoit que : […] au sens des dispositions de l'article R. 131-3, […] 'Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %'.