Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :
1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;
2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
[…] des dispositions de l'article L.152 du livre des procédures fiscales alors que ce texte n'a nullement pour objet ou pour effet de mettre fin aux obligations déclaratives des adhérents, lesquels doivent en application des dispositions des articles R.131-3-1 et suivants du code de la sécurité sociale établir une déclaration de revenus d'activité, […] * au titre de l'assurance vieillesse de base pour l'année 2021: 3 385 euros en tranche 1 et 1 609 euros en tranche 2, […] Selon l'article L. 131 -6-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2024 […] L'article R613-1-5 du code de la sécurité sociale ( reprenant les dispositions de l'ancien article R 131-6 du code de la sécurité sociale), dispose par ailleurs : […] a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée, à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, […] L'URSSAF PACA a ainsi fait application au cotisant des dispositions de l'article R131-3-1 2° du code de la sécurité sociale prévoyant que " pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, […] au sens des dispositions de l'article R. 131-3, […]