Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.
[…] Aux termes de l'article L. 652-11 du code de la sécurité sociale : « Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général. ». Aux termes de l'article R. 652-24 du même code : « Les cotisations sont portables. / Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Dans les cas prévus à l'article R. 652-21, […] sur les dispositions des articles R. 221-1 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution qui s'appliquent aux opérations de saisie-vente, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 652-11 du code de la sécurité sociale : « Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général. ». Aux termes de l'article R. 652-24 du même code : « Les cotisations sont portables. / Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Dans les cas prévus à l'article R. 652-21, […]
[…] Aux termes de l'article R. 652-24 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations sont portables. […] Dans les cas prévus à l'article R. 652-21, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification. Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 652-7. […] Au visa des articles R652-24, R652-33, D133-17, […] au titre des cotisations dues et arrêtées à la date du 13 décembre 2021 et la somme de 1517,88 euros, majorations incluses, au titre des cotisations dues et arrêtées à la date du 21 mars 2023, seront confirmés en tous points.