Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
[…] Par décision du 15 mai 2020 rectifiée le 10 décembre 2021, […] — l'article R. 653-14 du code de la sécurité sociale n'évoque comme condition à l'octroi d'un capital décès, […] sans distinguer entre les avocats en activité et les avocats actifs retraités et si l'article R. 653-15 du même code exclut le versement d'un capital décès aux avocats ou conjoints collaborateurs retraités, […] — l'article R.653-15 du code de la sécurité sociale, anciennement R. 723-49 du même code, exclut le versement d'un capital en cas de décès d'un avocat retraité et ne prévoit aucune exception au bénéfice de l'avocat continuant à exercer une activité professionnelle conformément à l'article L. 653-7 du même code issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 et qui prévoit, […]
[…] Il est décédé le 10 avril 2016 et, par courrier du 15 décembre 2017, Mme [J] [G], sa veuve, a sollicité la CNBF de lui verser un capital-décès. […] Mme [G] soutient que l'article R. 723-49 devenu R. 653-15 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le décès d'un avocat retraité n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital, ne s'applique pas au cas de l'avocat poursuivant une activité professionnelle après avoir liquidé ses pensions de vieillesse. Elle affirme qu'il n'existe en effet aucun texte du code de la sécurité sociale, ni aucune disposition au sein des statuts de la CNBF, qui prévoient que les avocats en situation de cumul emploi-retraite sont exclus du bénéfice du capital-décès.