Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'administration.
La commission de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres au moins sont présents.
La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être valablement opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
La commission de recours amiable notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date de la réclamation vaut décision de rejet.
[…] Le 25 mars 2021, […] — Dire et juger l'article L. 653 -9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et l'article 64 des statuts de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) inapplicable à la présente instance ; […] — le délai de 2 mois de l'article R.653-25 du code de la sécurité sociale prévu pour la saisine de la commission de recours amiable ne concerne que les bénéficiaires des prestations, […] L'article R. 653-25 alinéa 1 er et 4 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relatives […]
[…] En outre, elle fait valoir que ses demandes fondées sur la responsabilité civile extra contractuelle échappaient aux demandes concernées par l'article R. 653-25 alinéa 1er du code de la sécurité sociale . […] L'article R 653-25 précité dispose dans ses alinéas 4,5 et 6: […] Le [8] se prévaut des dispositions combinées de l'article R 653- 25 dernière alinéa et de l'article R 142-1-A III du code de la sécurité sociale pour soutenir que le recours contentieux formée par Mme [H] était intervenu prématurément avant le délai de 4 mois de silence valant décision de rejet implicite. […] — REJETTE la fin de non-recevoir formée par le [8] sur le fondement de l'article R 653-23 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ;
[…] Le 17 août 2023, M. [Z] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable, instituée par l'article R. 653-25 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article L.653-1 du même code, […] lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1 ;6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.