Article D653-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D653-4Article D653-6
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Commentaire1

1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Majoration De Pension De Retraite- Avocats Handicapés
M. Antoine Vermorel-Marques · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

[…] « Les assurés liquidant, après le 31 décembre 2005, leurs droits à pension à 60 ans ou après cet âge - c'est-à-dire sans avoir fait valoir leur droit à la retraite anticipée visée à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, alors même qu'ils remplissaient, […] en matière de handicap, la loi ne prévoit au III de l'article L. 653-2 du même code qu'un dispositif de liquidation anticipée. […] Les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont par ailleurs définies à l'article D. 653-5 du même code, qui précise que les conditions d'âge, d'incapacité, […] prévues aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du même code. […] C'est pour cette raison que la lettre ministérielle du 20 février 2006, […]

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