Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre IV : Assurance invalidité
Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version30 décembre 2019
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Version16 décembre 2020
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, créel'article L342-1-1 Code de la sécurité sociale
Cet amendement prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences.Lire la suite…
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, créel'article L342-1-1 Code de la sécurité sociale
M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.Lire la suite…
Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, modifiel'article L342-1-1 Code de la sécurité sociale
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est …Lire la suite…
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