Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 votée le 14 Décembre 2020, a été inséré l'article 221-9-2 du Code Pénal qui indique que : « Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre (atteinte à la vie de la personne), lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. » En matière […] d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, la même disposition est prévue (Article 222-48-3 du Code Pénal).
Lire la suite…[…] faire article 222 -38 du code pénal article 222 -39 du code pénal avocat trafic de stupéfiant paris avocat trafic de stupéfiants article 222 -4 du code pénal article 222-48 du code pénal avocat trafic de drogue avocat trafic de stupéfiant article 222-48 […]
Lire la suite…[…] composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
[…] composé de Monsieur WAROUX X, juge, président désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, […] faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132- 51 du code pénal;
[…] Magistrates désignées par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel d'AMIENS en date du 15 mars 2024 en application de l'article L 121-3 et R 121-1 du code de l'organisation judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 07 août 2024 […] 13 AL.16°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2, […], 222-48-3 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 222-48-3 CP: en cas d'infraction visée (atteintes à l'intégrité ou agressions/viol), commise contre l'époux ou l'ex-époux assuré, les juridictions prononcent en principe la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension de réversion, car elle est obligatoire. Concrètement, les juges vérifient le champ matériel et personnel (nature de l'infraction, lien conjugal et régime de pension CSS/Code rural) puis l'inscrivent au dispositif aux côtés des peines principales.
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