Article L168-13 du Code de la sécurité sociale.
Article L168-12Article L168-14
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du V de l'article 68 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article L. 168-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du II dudit article, entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019, ses dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.

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Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-13 Code de la sécurité sociale
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-13 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 14-10-9 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du VI » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au », sont insérés le mot : « présent » ; c) Il est inséré après le b un c ainsi rédigé : « c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation journalière du proche … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-13 Code de la sécurité sociale
La mise en place l'indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d'aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d'autonomie. Toutefois, il ne peut s'agir que d'une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l'indemnisation telle que proposée par le gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu'il s'agisse de son montant mais également de sa durée. Il est à craindre qu'elle se révèle fortement … Lire la suite…
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