Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Dans la continuité de l'interprétation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Conv. […] Cette mise en balance résulte d'un « examen minutieux des dossiers et tradui[t] la recherche permanente d'un subtil équilibre entre la transparence administrative et la préservation des secrets » (Rapport d'activité préc., p. 29). […] [8] C'est d'ailleurs ce que révèlent les textes qui traitent des deux notions ensemble (V. par ex art. 9 du code civil ; […] invitant les magistrats à ne pas tenir d'audience publique si nécessaire (V. par ex art. L 142-1-6 du Code des juridictions financières ; art. […] art. […] R142-10-9 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142 -16 du code de la sécurité sociale , […] conformément à l'article R. 142 -16 du code la sécurité sociale. […] sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10 -4 du code de la sécurité sociale . […] Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à […]
[…] Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l'audience du 03 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT :
[…] Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9 […] En application des dispositions de l'article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d'office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l'intimité de la vie privée. […] En application de l'article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article R.821-5 du Code de la sécurité sociale : […] En application des dispositions de l'article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [T] [A], […] Certificat médical du 22/10/24 : […] Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [A] sont pris en charge par la CNATMS selon l'article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 5] le 13 août 2025, ce jugement intervient après une audience tenue le 9 juillet 2025 en chambre du conseil. Il mentionne qu'il est « pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, Avant dire droit », […] comparant personnellement, agissait avec ses représentants légaux contre une personne morale défenderesse représentée par mandataire. […] La chronologie s'inscrit ainsi dans un cadre contradictoire maîtrisé, avec une audience en chambre du conseil organisée conformément à l'article 435 du Code de procédure civile et aux articles R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la sécurité sociale. […]
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