Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 mai 2026, n° 24/02455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/02455 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYDR
88M
N° RG 24/02455 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYDR
__________________________
27 mai 2026
__________________________
AFFAIRE :
[M] [X] [N]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
__________________________
CCC délivrées
à
Mme [M] [X] [N]
MDPH DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 27 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [X] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant, en personne, accompagnée de Mme [A] [Q] [X], sa fille, et assistée par Me Christa POULET-MEYNARD, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Héloïse RAINBOW, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [C] [V], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
FAIT DROIT au recours de Mme [M] [X] [N] et lui accorde la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de 5 ans,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 mai 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compte joint ·
- Saisie-attribution ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Patrimoine ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Dette ·
- Gage
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Lésion ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Santé
- Finances ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Résolution judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Force majeure ·
- Logement ·
- Protection ·
- Contentieux
- Bail ·
- Côte ·
- Prétention ·
- Cabinet ·
- Sous astreinte ·
- Réparation ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Changement
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Siège ·
- Certificat ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Bois ·
- Grâce ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Résidence ·
- Contestation ·
- Saisie
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Mesure d'instruction ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Barème ·
- Demande ·
- Demande d'expertise
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix de vente ·
- Partie ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Prix ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.