Article D642-4-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D642-4-3Article D642-5-2
Entrée en vigueur le 25 mai 2020

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

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